Loi fédérale
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

¹ Les presta­tions en matière de ré­vi­sion dont la fourniture est sub­or­don­née, selon le nou­veau droit, à un agré­ment de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion peuvent en­core être ef­fec­tuées avec l’agré­ment oc­troyé par la FINMA sous l’an­cien droit jusqu’à un an après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 juin 2014.

² L’autor­ité de sur­veil­lance reprend toutes les procé­dures ouvertes par la FINMA contre des so­ciétés d’audit fourn­is­sant des presta­tions d’audit au sens des lois sur les marchés fin­an­ci­ers (art. 1, al. 1, LFINMA¹⁰⁰) et contre des auditeurs re­spons­ables ouvertes av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 juin 2014 et non en­core en­trées en force.