Loi fédérale
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Loi sur la surveillance de la révision, LSR)


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Art. 44 Disposition transitoire relative aux voies de droit

Les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale sont ap­plic­ables. Par ail­leurs, jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral102, les voies de droit sont réglées comme suit: la com­mis­sion de re­cours du DFE statue sur les re­cours contre les dé­cisions de l’autor­ité de sur­veil­lance.

102 RS 173.32, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007

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