Loi fédérale
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur¹⁰³: 1^er septembre 2007

Art. 28, 29, 30, al. 1, 2, 3, let. a à c et e et al. 4, 31, 32, 33, al. 1 et 3, 34, 35, al. 1 et 2, 36, 37 et 38, al. 1: 1^er novembre 2006

Art. 8, al. 1, let. a, et 2: 1^er oc­tobre 2015¹⁰⁴

Art. 8, al. 1, let. b, et 3: 1^er oc­tobre 2017¹⁰⁵

Art. 8, al. 1, let. c et d: n’en­trent pas en vi­gueur¹⁰⁶