Loi fédérale
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

¹ Les en­tre­prises de ré­vi­sion qui fourn­is­sent des presta­tions en la matière de ré­vi­sion à des so­ciétés d’in­térêt pub­lic doivent de­mander un agré­ment spé­cial et sont sou­mises à la sur­veil­lance de l’État (en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État).

² Les autres en­tre­prises de ré­vi­sion sont égale­ment agréées, sur de­mande, en qual­ité d’en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État lor­squ’elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions prévues par la loi.

³ L’agré­ment est oc­troyé sans lim­it­a­tion dans le temps.¹²