Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)1
du 3 octobre 1951 (Etat le 1 août 2022)er
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1996(RO 1996 1677; FF 1994 III 1249).
Art. 12
1 Les cantons peuvent, pour un temps déterminé ou à titre définitif, priver les professionnels de la santé63 qui deviennent dépendants (toxicomanes) ou qui contreviennent aux art. 19 à 22 des droits que confère l’art. 9.64
2 Une telle mesure déploie ses effets sur tout le territoire de la Confédération.
63 Définition: O du 14 nov. 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (RS 812.212.1). Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2019.