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Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)1

du 3 octobre 1951 (Etat le 1 août 2022)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1996(RO 1996 1677; FF 1994 III 1249).

Art. 18

1 Les mais­ons, per­sonnes, ét­ab­lisse­ments et in­sti­tuts sou­mis au con­trôle of­fi­ciel sont tenus de rendre leurs cul­tures, leurs lo­c­aux de fab­ric­a­tion, ma­gas­ins et en­trepôts ac­cess­ibles aux or­ganes de sur­veil­lance, de leur présenter leurs stocks de stupéfi­ants et de leur sou­mettre toutes les pièces jus­ti­fic­at­ives. Ils doivent, sur leur de­mande, ren­sei­gn­er en tout temps les autor­ités.78

2 Les fonc­tion­naires de la Con­fédéra­tion et des can­tons char­gés de la sur­veil­lance du trafic des stupéfi­ants sont as­treints au secret, sans lim­ite de temps, au sens de l’art. 320 du code pén­al suisse79.

78Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1970 (RO 1970 9; FF 1968 I 784).

79RS 311.0