Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)¹

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire:

a.

ce­lui qui, sans droit, cul­tive, fab­rique ou produit de toute autre man­ière des stupéfi­ants;

b.

ce­lui qui, sans droit, en­tre­pose, ex­pédie, trans­porte, im­porte, ex­porte des stupéfi­ants ou les passe en trans­it;

c.

ce­lui qui, sans droit, aliène ou pre­scrit des stupéfi­ants, en pro­cure de toute autre man­ière à un tiers ou en met dans le com­merce;

d.

ce­lui qui, sans droit, pos­sède, dé­tient ou ac­quiert des stupéfi­ants ou s’en pro­cure de toute autre man­ière;

e.

ce­lui qui fin­ance le trafic il­li­cite de stupéfi­ants ou sert d’in­ter­mé­di­aire pour son fin­ance­ment;

f.

ce­lui qui, pub­lique­ment, in­cite à la con­som­ma­tion de stupéfi­ants ou révèle des pos­sib­il­ités de s’en pro­curer ou d’en con­som­mer;

g.

ce­lui qui prend des mesur­es aux fins de com­mettre une des in­frac­tions visées aux let. a à f.

² L’auteur de l’in­frac­tion est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins, cette sanc­tion pouv­ant être cu­mulée avec une peine pé­cuni­aire:

a.⁹²

s’il sait ou ne peut ig­norer que l’in­frac­tion peut dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment mettre en danger la santé de nom­breuses per­sonnes;

b.

s’il agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de man­ière sys­tématique au trafic il­li­cite de stupéfi­ants;

c.

s’il se livre au trafic par méti­er et réal­ise ain­si un chif­fre d’af­faires ou un gain im­port­ant;

d.

si, par méti­er, il pro­pose, cède ou per­met de toute autre man­ière à des tiers d’avoir ac­cès à des stupéfi­ants dans les lieux de form­a­tion prin­cip­ale­ment réser­vés aux mineurs ou dans leur périmètre im­mé­di­at.

³ Le tribunal peut at­ténuer lib­re­ment la peine:

a.

dans le cas d’une in­frac­tion visée à l’al. 1, let. g;

b.

dans le cas d’une in­frac­tion visée à l’al. 2, si l’auteur est dépend­ant et que cette in­frac­tion aurait dû ser­vir au fin­ance­ment de sa propre con­som­ma­tion de stupéfi­ants.

⁴ Est égale­ment pun­iss­able en vertu des al. 1 et 2 ce­lui qui com­met l’acte à l’étranger, se trouve en Suisse et n’est pas ex­tra­dé, pour autant que l’acte soit égale­ment pun­iss­able dans le pays où il a été com­mis. La lé­gis­la­tion de ce derni­er est ap­plic­able si elle est plus fa­vor­able à l’auteur. L’art. 6 du code pén­al⁹³ est ap­plic­able.