Loi fédérale
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Art. 28b à 28l125
125 Introduits par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 1451; FF 2011 75237549). Abrogés par l’annexe ch. II 3 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, avec effet au 1erjanv. 2020 (RO 20176559, 2019527; FF 2015 909). |