Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)¹

¹ Le Con­seil fédéral peut as­sujet­tir les pré­curseurs et les ad­juvants chimiques au con­trôle des stupéfi­ants visé aux chap. 2 et 3. Il peut in­stituer un ré­gime d’auto­risa­tion ou d’autres mesur­es de sur­veil­lance moins strict­es, tell­es que l’iden­ti­fic­a­tion des cli­ents, l’ob­lig­a­tion de tenir un re­gistre ou l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er. À cet ef­fet, il se fonde en prin­cipe sur les re­com­manda­tions des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales com­pétentes.¹⁴

² Le Con­seil fédéral peut sous­traire parti­elle­ment des stupéfi­ants aux mesur­es de con­trôle ou, s’il s’agit de con­cen­tra­tions ou de quant­ités déter­minées, les y sous­traire totale­ment, lor­sque les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales com­pétentes (Na­tions Unies, Or­gan­isa­tion mon­diale de la santé) le dé­cident ou le re­com­mandent en vertu d’une con­ven­tion rat­i­fiée par la Suisse.¹⁵

³ …¹⁶

⁴ Le Con­seil fédéral peut as­so­ci­er des or­gan­isa­tions privées à l’ex­écu­tion de l’al. 1, not­am­ment pour des tâches d’in­form­a­tion et de con­seil.¹⁷