Loi fédérale
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Art. 37
1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogées la loi fédérale du 2 octobre 1924 sur les stupéfiants139, ainsi que les dispositions contraires des lois et ordonnances fédérales et cantonales. Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 1952140 |