Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)¹

¹ La pre­scrip­tion, la re­mise et l’ad­min­is­tra­tion des stupéfi­ants des­tinés au traite­ment des per­sonnes dépend­antes sont sou­mises au ré­gime de l’autor­isa­tion. Celle-ci est oc­troyée par les can­tons.

² Le Con­seil fédéral peut fix­er des con­di­tions générales.

³ Les traite­ments avec pre­scrip­tion d’héroïne doivent faire l’ob­jet d’une autor­isa­tion fédérale. Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions par­ticulières; il veille not­am­ment:

a.

à ce que l’héroïne ne soit pre­scrite qu’à des per­sonnes tox­icodépend­antes pour lesquelles les autres types de traite­ment ont échoué ou dont l’état de santé ne per­met pas d’autre traite­ment;

b.

à ce que l’héroïne soit pre­scrite unique­ment par un mé­de­cin spé­cial­isé et dans une in­sti­tu­tion ap­pro­priée;

c.

à ce que le déroul­e­ment des traite­ments avec pre­scrip­tion d’héroïne soit con­trôlé à in­ter­valles réguli­ers.