Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)¹

¹ Les mais­ons, per­sonnes et in­sti­tuts en pos­ses­sion d’une autor­isa­tion en vertu des art. 4 et 14, al. 2, doivent tenir à jour une compt­ab­il­ité de toutes les opéra­tions qu’ils ef­fec­tu­ent avec des stupéfi­ants.⁷⁵

²Les mais­ons et per­sonnes visées à l’art. 4 doivent ren­sei­gn­er Swiss­med­ic à la fin de chaque an­née sur leur com­merce et leurs stocks de stupéfi­ants.⁷⁶

³ Les mais­ons et per­sonnes autor­isées à cul­tiver, à fab­riquer et à pré­parer des stupéfi­ants doivent en outre, chaque an­née, in­form­er Swiss­med­ic de l’éten­due de leurs cul­tures et de la nature et des quant­ités de stupéfi­ants qu’elles ont ex­traites, fab­riquées et pré­parées.⁷⁷

⁴ Les per­sonnes autor­isées aux ter­mes de l’art. 9 à ac­quérir, à em­ploy­er et à re­mettre des stupéfi­ants ou qui sont re­spons­ables, au sens de l’art. 14, al. 1 doivent en jus­ti­fi­er l’em­ploi.

⁵ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la déten­tion et la désig­na­tion des stupéfi­ants ain­si que sur la réclame faite à leur sujet et les in­dic­a­tions fig­ur­ant dans les pro­spect­us d’em­ballage.⁷⁸