Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)¹

¹ Les autor­ités et les in­sti­tu­tions char­gées de veiller à l’ex­écu­tion de la présente loi sont autor­isées à traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles, afin de véri­fi­er les con­di­tions re­l­at­ives au traite­ment des per­sonnes dépend­antes et leur suivi.⁹⁰

² Elles prennent les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles pro­pres à garantir la pro­tec­tion de toutes les don­nées visées à l’al. 1.

³ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités du traite­ment de ces don­nées, en par­ticuli­er:

a.

les autor­ités et les in­sti­tu­tions com­pétentes pour le traite­ment des don­nées;

b.

les don­nées à traiter;

c.

les flux de don­nées;

d.

les droits d’ac­cès.