Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)¹

¹ L’OF­SP et Swiss­med­ic sont autor­isés à traiter les don­nées per­son­nelles ci-après, dans la mesure où cela s’avère né­ces­saire pour oc­troy­er les autor­isa­tions visées aux art. 4 et 5 et les autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles prévues à l’art. 8, al. 5 à 8, ou pour en con­trôler le re­spect:

a.

don­nées sur d’éven­tuelles pour­suites ad­min­is­trat­ives ou pénales en­gagées contre le re­quérant d’une autor­isa­tion visée aux art. 4, 5 et 8, al. 5 à 8;

b.

don­nées qui sont né­ces­saires pour iden­ti­fi­er le pa­tient;

c.

don­nées médicales per­tin­entes dans le cas de l’ap­plic­a­tion médicale lim­itée visée à l’art. 8, al. 5, let. a.

² Le Con­seil fédéral déter­mine:

a.

les don­nées qui peuvent être traitées;

b.

les délais de con­ser­va­tion.