Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)¹

¹ L’OF­SP gère un sys­tème d’in­form­a­tion pour traiter les don­nées visées à l’art. 8b.

² Les mé­de­cins qui trait­ent des pa­tients avec des médic­a­ments à base de can­nabis sont tenus d’en­re­gis­trer les in­form­a­tions né­ces­saires à la col­lecte des don­nées visée à l’art. 8b. Les don­nées re­l­at­ives aux pa­tients doivent être pseud­onymisées.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine:

a.

les don­nées né­ces­saires à la col­lecte des don­nées visée à l’art. 8b, con­cernant not­am­ment les ef­fets secondaires;

b.

la fréquence et la date de la col­lecte de don­nées;

c.

les droits d’ac­cès des mé­de­cins visés à l’al. 2;

d.

les as­pects tech­niques et or­gan­isa­tion­nels du sys­tème de col­lecte des don­nées;

e.

les délais de con­ser­va­tion des don­nées;

f.

la pub­lic­a­tion des ana­lyses stat­istiques.

⁴ Il peut dé­cider qu’aucune don­née ne doit plus être col­lectée si l’évalu­ation sci­en­ti­fique prévue à l’art. 8b, al. 2, ne re­quiert pas de nou­velles don­nées.