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Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)1

du 3 octobre 1951 (État le 1 septembre 2023)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1996(RO 1996 1677; FF 1994 III 1249).

Art. 19b101

1 Ce­lui qui se borne à pré­parer des stupéfi­ants en quant­ités minimes, pour sa propre con­som­ma­tion ou pour per­mettre à des tiers de plus de 18 ans d’en con­som­mer sim­ul­tané­ment en com­mun après leur en avoir fourni gra­tu­ite­ment, n’est pas pun­iss­able.

2 Dix grammes de stupéfi­ants ay­ant des ef­fets de type can­nabi­que sont con­sidérés comme une quant­ité minime.102

101In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

102 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 75237549).