Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)¹

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:

a.¹⁰⁹

omet de procéder aux no­ti­fic­a­tions re­quises aux art. 11, al. 1^bis, 16 et 17, al. 2 et 3, ou d’ét­ab­lir les bul­let­ins de liv­rais­on et les re­gis­tres de con­trôle pre­scrits, y in­scrit de fausses in­dic­a­tions ou nég­lige d’y con­sign­er les in­dic­a­tions re­quises;

b.

fait us­age de bul­let­ins de liv­rais­on ou de re­gis­tres de con­trôle con­ten­ant des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes.

² L’auteur est puni d’une peine pé­cuni­aire s’il agit par nég­li­gence.¹¹⁰