Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)¹

Est puni d’une amende ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence:

a.

vi­ole ses devoirs de di­li­gence en tant que per­sonne autor­isée à faire le com­merce de stupéfi­ants;

b.

en­fre­int les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pub­li­cité pour les stupéfi­ants et à l’in­form­a­tion les con­cernant;

c.

vi­ole l’ob­lig­a­tion d’en­tre­poser et de con­serv­er;

d.

en­fre­int une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion du Con­seil fédéral ou du dé­parte­ment com­pétent dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able, ou contre­vi­ent à une dé­cision men­tion­nant la peine prévue dans le présent art­icle.