Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)¹

¹ L’OF­SP fait procéder à l’évalu­ation sci­en­ti­fique des mesur­es con­formé­ment à la présente loi. Il peut trans­mettre sous forme an­onymisée à l’Of­fice fédéral de la stat­istique, à des fins d’évalu­ation et de pub­lic­a­tion, les don­nées col­lectées con­formé­ment aux art. 18d à 18f.¹³⁵

² Au ter­me des évalu­ations im­port­antes, le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur ét­ablit un rap­port à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral et des com­mis­sions com­pétentes de l’As­semblée fédérale, il leur sou­met des pro­pos­i­tions sur la suite à don­ner à ce rap­port.

³ L’OF­SP gère un ser­vice de doc­u­ment­a­tion, d’in­form­a­tion et de co­ordin­a­tion.

⁴ Swiss­med­ic ét­ablit les rap­ports con­formé­ment aux con­ven­tions in­ter­na­tionales.