Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)¹

¹ Les gouverne­ments can­tonaux ad­ressent régulière­ment au Con­seil fédéral un rap­port sur l’ex­écu­tion de la présente loi; ils mettent les don­nées re­quises à dis­pos­i­tion (art. 29c, al. 2).

² Les can­tons com­mu­niquent en temps utile à l’Of­fice fédéral de la po­lice, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi du 7 oc­tobre 1994 sur les of­fices centraux de po­lice criminelle de la Con­fédéra­tion¹³⁹, toute pour­suite pénale en­gagée en rais­on d’une in­frac­tion à la présente loi. En règle générale, ces in­form­a­tions sont trans­mises par voie élec­tro­nique ou dir­ecte­ment in­troduites dans les sys­tèmes de traite­ment des don­nées de l’Of­fice fédéral de la po­lice. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.