Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)¹

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi.

² Il fixe le mont­ant des émolu­ments que Swiss­med­ic per­çoit pour les autor­isa­tions, les con­trôles et les ser­vices. Il peut lui déléguer cette com­pétence.

³ Lors de l’oc­troi d’autor­isa­tions aux or­gan­isa­tions, in­sti­tu­tions et autor­ités visées à l’art. 14a, le Con­seil fédéral ar­rête les at­tri­bu­tions des tit­u­laires, les con­di­tions de leur ex­er­cice et les mod­al­ités des con­trôles. Il peut au be­soin édicter des dis­pos­i­tions déro­geant à la présente loi en ce qui con­cerne la régle­ment­a­tion des con­trôles.