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Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)1

du 3 octobre 1951 (État le 1 septembre 2023)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1996(RO 1996 1677; FF 1994 III 1249).

Art. 36a Dispositions transitoires relatives à la modification du 19 mars 2021 144

1 Le Con­seil fédéral déter­mine jusqu’à quand les autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles de l’OF­SP délivrées en vertu de l’an­cien droit pour la cul­ture, l’im­port­a­tion, la fab­ric­a­tion et la mise dans le com­merce à des fins médicales de stupéfi­ants ay­ant des ef­fets de type can­nabi­que restent val­ables après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 19 mars 2021.

2 Tant que l’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle visée à l’al. 1 reste val­able, aucune autor­isa­tion de Swiss­med­ic selon l’art. 4 n’est né­ces­saire.

144 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vi­gueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).