Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)1

du 3 octobre 1951 (État le 1 septembre 2023)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1996(RO 1996 1677; FF 1994 III 1249).

Art. 4 Autorisation de produire et de commercer 28

1 Les mais­ons et les per­sonnes qui cul­tivent, fab­riquent ou pré­par­ent des stupéfi­ants ou qui en font le com­merce doivent re­quérir une autor­isa­tion de l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques (Swiss­med­ic29). L’art. 8 est réser­vé.30

2 Le Con­seil fédéral ar­rête les mod­al­ités de ces autor­isa­tions, ain­si que les con­di­tions qui ré­gis­sent leur oc­troi, leur durée, leur re­trait et leur ex­tinc­tion.

28 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

29 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vi­gueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).