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Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)1

du 3 octobre 1951 (État le 1 septembre 2023)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1996(RO 1996 1677; FF 1994 III 1249).

Art. 7 Matières premières et produits ayant un effet similaire à celui des substances et des préparations 37

1 Les matières premières et les produits dont on peut présumer qu’ils ont un ef­fet semblable à ce­lui des sub­stances et des pré­par­a­tions visées à l’art. 2 ne peuvent être cul­tivées, fab­riquées, im­portées, ex­portées, en­tre­posées, util­isées ou mises dans le com­merce qu’avec l’as­sen­ti­ment du Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur et aux con­di­tions qu’il a fixées.

2 Swiss­med­ic véri­fie si la matière première ou le produit con­sidéré ré­pond aux critères de l’art. 2. Si tel est le cas, les autor­isa­tions visées aux art. 4 et 5 sont re­quises.

3 Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur ét­ablit la liste de ces sub­stances et pré­par­a­tions.

37 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).