Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)¹

¹ Après au­di­tion des can­tons et des com­munes con­cernés, l’OF­SP peut autor­iser des es­sais pi­lotes sci­en­ti­fiques im­pli­quant des stupéfi­ants ay­ant des ef­fets de type can­nabi­que, qui:

a.

sont lim­ités dans l’es­pace, dans le temps et dans leur ob­jet;

b.

per­mettent d’ac­quérir des con­nais­sances con­cernant l’ef­fet de nou­velles régle­ment­a­tions sur l’util­isa­tion de ces stupéfi­ants à des fins non médicales et con­cernant la façon dont évolue l’état de santé des par­ti­cipants;

c.

sont menés de man­ière à as­surer la pro­tec­tion de la santé et de la jeun­esse, la pro­tec­tion de l’or­dre pub­lic et la sé­cur­ité pub­lique, et

d.

con­cernent si pos­sible des produits can­nabi­ques d’ori­gine suisse et cor­res­pond­ant aux normes de l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique suisse.

² Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions de la réal­isa­tion des es­sais pi­lotes. Dans ce cadre, il peut déro­ger aux art. 8, al. 1, let. d, et 5, 11, 13, 19, al. 1, let. f, et 20, al. 1, let. d et e.

³ Les stupéfi­ants ay­ant des ef­fets de type can­nabi­que qui sont re­mis dans le cadre des es­sais pi­lotes ne sont pas sou­mis à l’im­pôt sur le tabac tel qu’il est défini à l’art. 4 de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’im­pos­i­tion du tabac⁵⁰.