SR 616_1 · Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités · LSu · 1 janvier 2021

Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Art. 11

¹ Abrogé par l’annexe 7 ch. II 4 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, avec effet au 1^erjanv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).

Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités

du 5 octobre 1990 (Etat le 1er janvier 2021)