Loi fédérale sur les aides financières et les indemnitésdu 5 octobre 1990 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 15a Demandes d’aides
Les aides ne sont allouées que sur demande. 1 Introduit par l’annexe 7 ch. II 4 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). |