Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités

¹Toute per­sonne sol­li­cit­ant une aide ou se port­ant can­did­ate à la délég­a­tion d’une tâche de la Con­fédéra­tion est tenue de fournir à l’autor­ité com­pétente tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires. Elle doit l’autor­iser à con­sul­ter les dossiers et lui don­ner ac­cès aux lieux.

²Les ob­lig­a­tions définies à l’al. 1 sub­sist­ent même après l’oc­troi de l’aide ou la délég­a­tion d’une tâche de la Con­fédéra­tion, de man­ière à ce que l’autor­ité com­pétente puisse opérer les con­trôles né­ces­saires et élu­cider les cas de resti­tu­tion.