Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités

¹Si elle n’a pas fixé le mont­ant défin­i­tif de la presta­tion dans la dé­cision ouv­rant le droit à l’aide ou à l’in­dem­nité, l’autor­ité com­pétente le fixe dès qu’elle aura eu con­nais­sance du dé­compte et sans nou­velle dé­cision.

²Si la dé­cision ouv­rant le droit à l’aide ou à l’in­dem­nité ne con­tient pas toutes les don­nées né­ces­saires au cal­cul du mont­ant défin­i­tif de la presta­tion, l’autor­ité fixe dans une nou­velle dé­cision les élé­ments man­quants ou les nou­veaux élé­ments à con­sidérer. Il en va de même pour l’oc­troi d’aides ou d’in­dem­nités au titre des frais sup­plé­mentaires prévus à l’art. 15.