Loi fédérale sur les aides financières et les indemnitésdu 5 octobre 1990 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 21 Directives applicables aux décomptes
L’autorité compétente édicte les directives applicables à l’établissement des décomptes. Elle tient compte, ce faisant, des usages propres à la branche. |