Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités

¹L’autor­ité com­pétente s’as­sure que le béné­fi­ci­aire ex­écute la tâche con­formé­ment aux dis­pos­i­tions en la matière et que les con­di­tions lé­gales sont bi­en re­spectées.

²Elle peut se borner à des con­trôles som­maires ou par sond­ages:

a.

lor­sque d’autres autor­ités, en par­ticuli­er can­tonales, con­trôlent des élé­ments déter­min­ants du dossier ou

b.

lor­sque les presta­tions al­louées sont péri­od­iques, glob­ales ou d’un mont­ant mod­este.