Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
du 5 octobre 1990 (Etat le 1er janvier 2021)
Art. 38Obtention frauduleuse d’un avantage
Celui qui, dans une procédure relative à une aide ou à une indemnité, aura intentionnellement donné des indications inexactes ou incomplètes en vue d’obtenir un avantage illégitime, sera puni de l’amende.