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Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
du 5 octobre 1990 (Etat le 1er janvier 2021)
Art. 4Respect des principes
Le Conseil fédéral et l’administration se conforment, dans l’élaboration, la promulgation et la révision des actes normatifs régissant les aides et les indemnités, aux principes définis dans le présent chapitre.