Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités

Les dis­pos­i­tions lé­gales pré­voy­ant des aides peuvent être édictées lor­sque:

a.

la tâche ré­pond à l’in­térêt de la Con­fédéra­tion;

b.¹

Selon les critères d’une juste ré­par­ti­tion des tâches et des charges entre la Con­fédéra­tion et les can­tons, ceux-ci ne doivent pas ac­com­plir ou promouvoir seuls la tâche en ques­tion;

c.

la tâche ne peut être dû­ment ac­com­plie sans l’aide fin­an­cière de la Con­fédéra­tion;

d.

les ef­forts d’autofin­ance­ment qu’on peut at­tendre du re­quérant ont été ac­com­plis et toutes les autres pos­sib­il­ités de fin­ance­ment ont été épuisées;

e.

la tâche ne peut être ac­com­plie d’une man­ière plus simple, plus ef­ficace ou plus ra­tion­nelle.