Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités

¹Les dis­pos­i­tions lé­gales pré­voy­ant des in­dem­nités peuvent être édictées lor­sque:

a.

ce­lui à qui in­combe la tâche n’a pas un in­térêt per­son­nel pré­pondérant à l’ac­com­p­lisse­ment de la tâche;

b.

l’on ne saur­ait ex­i­ger de ceux à qui in­combe la tâche qu’ils sup­portent eux-mêmes la charge fin­an­cière, et que

c.

les av­ant­ages dé­coulant de l’ac­com­p­lisse­ment de la tâche ne com­pensent pas les charges fin­an­cières.

²Les dis­pos­i­tions lé­gales pré­voy­ant des in­dem­nités pour les can­tons ou pour leurs col­lectiv­ités loc­ales de droit pub­lic peuvent être édictées lor­sque:

a.

le droit fédéral ré­gis­sant la délég­a­tion des tâches ne se borne pas à une simple lé­gis­la­tion-cadre;

b.

les can­tons sont ap­pelés à ac­com­plir des tâches qui vont au-delà de la simple ex­écu­tion ad­min­is­trat­ive de dis­pos­i­tions fédérales;

c.

le coût de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches ne peut pas être mis pour l’es­sen­tiel à la charge des béné­fi­ci­aires ou des per­sonnes qui ont rendu la mesure né­ces­saire;

d.¹

Les in­dem­nités doivent être ver­sées dans le cadre de con­ven­tions-pro­grammes entre la Con­fédéra­tion et les can­tons.