Loi fédérale
sur les aides financières et les indemnités
(Loi sur les subventions, LSu)

¹ La présente loi sub­or­donne l’oc­troi d’aides fin­an­cières (aides) ou d’in­dem­nités par la Con­fédéra­tion pour l’en­semble de son do­maine de com­pétence aux con­di­tions suivantes:

a.

les aides ou in­dem­nités sont suf­f­is­am­ment motivées;

b.

le but auquel elles tendent sera at­teint de man­ière économique et ef­ficace;

c.

elles sont al­louées selon des prin­cipes uni­formes et équit­ables;

d.

elles sont fixées con­formé­ment aux im­pérat­ifs de la poli­tique fin­an­cière;

e.

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² La présente loi défin­it les prin­cipes ap­plic­ables en matière de lé­gis­la­tion et fixe les dis­pos­i­tions générales ré­gis­sant les divers ré­gimes d’aides et d’in­dem­nités.