Loi fédérale
sur les aides financières et les indemnités
(Loi sur les subventions, LSu)

¹ Lor­sque les presta­tions re­quises pour un pro­jet re­m­p­lis­sent les con­di­tions de plusieurs act­es norm­atifs, la dépense glob­ale est re­partie en fonc­tion des in­térêts en jeu. Les aides et les in­dem­nités sont al­louées pro­por­tion­nelle­ment. Si cela n’est pas pos­sible ou in­op­por­tun, la presta­tion est al­louée au titre de l’acte norm­atif qui cor­res­pond au mieux à la tâche à sub­ven­tion­ner.

² Si plusieurs autor­ités ac­cordent des presta­tions pour un même pro­jet, la co­ordin­a­tion de la procé­dure in­combe en prin­cipe à l’autor­ité qui sera vraisemblable­ment ap­pelée à al­louer l’aide ou l’in­dem­nité la plus élevée. Cette autor­ité veillera en par­ticuli­er à faire re­specter les dis­pos­i­tions de l’al. 1.

³ Ce­lui qui, pour un seul et même pro­jet, sol­li­cite les presta­tions prévues par plusieurs act­es norm­atifs en in­forme les autor­ités con­cernées. S’il omet de le faire, les aides ou in­dem­nités in­dû­ment touchées pour­ront être réclamées.