Loi fédérale
sur les aides financières et les indemnités
(Loi sur les subventions, LSu)

L’autor­ité com­pétente ne peut dé­pass­er le pla­fond fixé par voie de dé­cision ou en vertu d’un con­trat (art. 17, al. 1, deux­ième phrase, et 20, al. 1) que si les frais sup­plé­mentaires sont im­put­ables à des modi­fic­a­tions autor­isées du pro­jet, à un renchérisse­ment ef­fec­tif ou à d’autres fac­teurs in­éluct­ables.