Loi fédérale
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Art. 15a Demandes d’aides 18
Les aides ne sont allouées que sur demande. 18 Introduit par l’annexe 7 ch. II 4 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). |