Loi fédérale
sur les aides financières et les indemnités
(Loi sur les subventions, LSu)

¹ L’autor­ité com­pétente in­dique dans sa dé­cision la base jur­idique ain­si que la nature et le mont­ant de l’aide ou de l’in­dem­nité. Si le mont­ant ne peut être défin­it­ive­ment fixé, l’autor­ité déter­mine, au vu des doc­u­ments présentés, les frais sus­cept­ibles d’être pris en compte, le pour­centage de la par­ti­cip­a­tion et son mont­ant max­im­al.

² En l’ab­sence de pre­scrip­tions jur­idiques en la matière, l’autor­ité fixe en outre:

a.

le ter­me prévu pour le verse­ment de l’aide ou de l’in­dem­nité, sous réserve de l’art. 23;

b.

la durée d’af­fect­a­tion des bi­ens pour lesquels l’aide ou l’in­dem­nité est ver­sée;

³ Lor­sque l’autor­ité prend une dé­cision av­ant que l’al­loc­ataire n’ait ac­com­pli sa tâche, elle fixe au sur­plus:

a.

les mod­al­ités de la tâche à ac­com­plir;

b.

le délai im­parti pour l’ac­com­p­lisse­ment de la tâche (début et fin);

c.

toutes les charges re­quises en vue d’as­surer le meil­leur us­age pos­sible de la presta­tion et l’ac­com­p­lisse­ment adéquat de la tâche dans les délais et au moindre coût.

⁴ Si des in­dices con­duis­ent à penser que le béné­fi­ci­aire d’une aide fin­an­cière ac­quiert des marchand­ises, des ser­vices ou des travaux de con­struc­tion dont le coût total est fin­ancé à plus de 50 % par des aides fin­an­cières de la Con­fédéra­tion, l’autor­ité peut le con­traindre à garantir une con­cur­rence équit­able. Le béné­fi­ci­aire est générale­ment tenu de de­mander au moins trois of­fres.²⁵