Loi fédérale
sur les aides financières et les indemnités
(Loi sur les subventions, LSu)

¹ La valid­ité du con­trat est sub­or­don­née au re­spect de la forme écrite. L’art. 16, al. 3,²⁶ est réser­vé.

² À la fin des pour­par­lers, l’autor­ité ad­resse au re­quérant une pro­pos­i­tion sur la base de l’art. 17 ou de l’art. 20a et lui im­partit un délai pour ac­cepter le con­trat. Si la pro­pos­i­tion se réfère à une con­ven­tion-pro­gramme et si elle touche les in­térêts de com­munes, le can­ton la sou­met pour avis aux com­munes con­cernées.²⁷

³ La pro­pos­i­tion est no­ti­fiée au re­quérant et aux tiers ha­bil­ités à re­courir. Ceux-ci comme ce­lui-là peuvent re­quérir dans les 30 jours une dé­cision sujette à re­cours.