Loi fédérale
sur les aides financières et les indemnités
(Loi sur les subventions, LSu)

du 5 octobre 1990 (État le 13 février 2023)


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Art. 20 b. Teneur de la proposition et fixation ultérieure du montant définitif

1 L’art. 17 s’ap­plique à la ten­eur de la pro­pos­i­tion et du con­trat.28

2 L’art. 18 s’ap­plique à la fix­a­tion ultérieure du mont­ant défin­i­tif. En lieu et place de la dé­cision prévue à l’art. 18, al. 2, l’autor­ité ap­port­era au con­trat une modi­fic­a­tion ou un com­plé­ment selon la procé­dure fixée à l’art. 19.

28 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 7 ch. II 4 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés pub­lics, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).

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