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Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu)
du 5 octobre 1990 (État le 13 février 2023)
Art. 21Directives applicables aux décomptes
L’autorité compétente édicte les directives applicables à l’établissement des décomptes. Elle tient compte, ce faisant, des usages propres à la branche.