Loi fédérale
sur les aides financières et les indemnités
(Loi sur les subventions, LSu)

¹ L’autor­ité com­pétente s’as­sure que les béné­fi­ci­aires ac­com­p­lis­sent leurs tâches con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables et aux con­di­tions qui leur ont été im­posées.

² Elle ét­ablit à cet ef­fet des plans de con­trôle ajustés aux risques.

³ Ces plans pré­cis­ent not­am­ment:

a.

dans quelle mesure il y a lieu de procéder à des con­trôles par sond­age ou à des con­trôles ap­pro­fondis;

b.

qui doit procéder au con­trôle, et selon quelles méthodes;

c.

com­ment doit se faire la co­ordin­a­tion entre le con­trôle et les activ­ités de con­trôle ef­fec­tuées par d’autres autor­ités, not­am­ment can­tonales;

d.

com­ment doit être doc­u­menté le ré­sultat du con­trôle.

⁴ Il est pos­sible de déro­ger à l’ob­lig­a­tion d’ét­ab­lir un plan de con­trôle lor­sque sont en jeu des presta­tions ay­ant des in­cid­ences fin­an­cières minimes, des con­tri­bu­tions ob­lig­atoires à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou des presta­tions ac­cordées à des béné­fi­ci­aires fais­ant l’ob­jet d’une sur­veil­lance éten­due de la part des autor­ités fédérales.