Loi fédérale
sur les aides financières et les indemnités
(Loi sur les subventions, LSu)

¹ Si en dépit d’une mise en de­meure, l’al­loc­ataire n’ex­écute pas la tâche qui lui in­combe, l’autor­ité com­pétente ne procède pas au verse­ment de l’aide ou ex­ige la resti­tu­tion de cette somme, gre­vée d’un in­térêt an­nuel de 5 % à compt­er du jour du paiement.

² Si, en dépit d’une mise en de­meure, l’al­loc­ataire ac­com­plit de man­ière dé­fec­tueuse la tâche qui lui in­combe, l’autor­ité com­pétente ré­duit l’aide fin­an­cière de man­ière ap­pro­priée ou ex­ige la resti­tu­tion d’une partie de cette somme, gre­vée d’un in­térêt an­nuel de 5 % à compt­er du jour du paiement.

³ En cas de ri­gueurs ex­cess­ives, on peut ren­on­cer en tout ou en partie à la resti­tu­tion.

⁴ Dans le cas d’aides con­trac­tuelles, l’ob­lig­a­tion d’ex­écuter le con­trat est réser­vée.