Loi fédérale
sur les aides financières et les indemnités
(Loi sur les subventions, LSu)

¹ Lor­squ’un bi­en im­mob­ilier (im­meuble, con­struc­tion, autre ouv­rage) ou mo­bilier pour le­quel une aide a été ver­sée est désaf­fecté ou aliéné, l’autor­ité com­pétente ex­ige la resti­tu­tion de l’aide Le mont­ant à restituer est fonc­tion de la re­la­tion entre d’une part la durée pendant laquelle l’al­loc­ataire a ef­fect­ive­ment util­isé le bi­en con­formé­ment à l’af­fect­a­tion prévue et, d’autre part, la durée d’af­fect­a­tion qui avait été fixée. Le mont­ant à restituer peut être ré­duit en cas de ri­gueurs ex­cess­ives.

² Dans les cas d’alién­a­tion, l’autor­ité peut ren­on­cer en tout ou partie à la resti­tu­tion de l’aide lor­sque l’ac­quéreur re­m­plit les con­di­tions qui y donnent droit et qu’il as­sume toutes les ob­lig­a­tions de l’al­loc­ataire.

³ L’al­loc­ataire in­forme sans tarder et par écrit l’autor­ité com­pétente de toute désaf­fect­a­tion ou alién­a­tion.