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Loi fédérale
sur les aides financières et les indemnités
(Loi sur les subventions, LSu)

du 5 octobre 1990 (État le 13 février 2023)

Art. 35 Voies de droit 37

1 Les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

2 Dans les cas où l’autor­ité com­pétente doit statuer sur un grand nombre de re­quêtes sim­il­aires, le Con­seil fédéral peut pré­voir que les dé­cisions sont sujettes à op­pos­i­tion.

37 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 49 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069art. 1 let. b; FF 2001 4000).