Loi fédérale
sur les aides financières et les indemnités
(Loi sur les subventions, LSu)

Les de­mandes d’aides ou d’in­dem­nités sont ap­pré­ciées:

a.

en ap­plic­a­tion du droit en vi­gueur au mo­ment de la de­mande, lor­sque la presta­tion est al­louée av­ant l’ex­écu­tion de la tâche, ou

b.

en ap­plic­a­tion du droit en vi­gueur au début de l’ex­écu­tion de la tâche, lor­sque la presta­tion est al­louée ultérieure­ment.