Loi fédérale
sur les aides financières et les indemnités
(Loi sur les subventions, LSu)

Les art. 14 à 18 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if³⁸ s’ap­pli­quent à l’es­croquer­ie en matière de presta­tions et de con­tri­bu­tions, aux faux dans les titres, à l’ob­ten­tion fraud­uleuse d’une con­stata­tion fausse, à la sup­pres­sion de titres et à l’en­trave à l’ac­tion pénale.