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Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu)
du 5 octobre 1990 (État le 13 février 2023)
Art. 4Respect des principes
Le Conseil fédéral et l’administration se conforment, dans l’élaboration, la promulgation et la révision des actes normatifs régissant les aides et les indemnités, aux principes définis dans le présent chapitre.